1. Les plastiques à usage unique sont interdits

Les gobelets, verres, assiettes, couverts et pailles jetables en plastique sont interdits depuis le 1^er janvier 2020. Les couvercles de gobelets, piques à steak, bâtonnets mélangeurs et saladiers en plastique les ont rejoints le 1^er janvier 2021.

Point important, souvent mal compris : l’interdiction porte sur l’usage, et pas seulement sur la vente. Un stock acheté avant l’entrée en vigueur ne protège pas l’établissement qui l’utilise encore. C’est cette règle qui a fait basculer toute la restauration à emporter vers le carton.

2. Le polystyrène expansé est interdit

Les boîtes et récipients en polystyrène expansé, ce matériau blanc léger et granuleux longtemps utilisé pour les plats chauds et les kebabs, sont interdits depuis le 1^er janvier 2021, sur place comme à emporter.

C’est l’une des infractions les plus faciles à constater lors d’un contrôle, parce que le matériau se reconnaît à l’œil nu et au toucher. Pour les plats chauds, un contenant en carton laminé tient la chaleur et le gras sans tomber sous l’interdiction.

3. La vaisselle réemployable au-delà de 20 couverts

Les établissements dont la capacité d’accueil simultanée atteint 20 personnes doivent servir la consommation sur place dans de la vaisselle réemployable, lavée et réutilisée : gobelets, couvercles, assiettes, récipients et couverts. Le seuil compte les places assises et debout.

Le jetable n’est plus admis en salle quel que soit son matériau, carton compris. En revanche il reste parfaitement légal pour la vente à emporter et la livraison : l’obligation ne vise que ce qui est consommé dans l’établissement. C’est cette distinction entre les deux flux que les contrôles regardent en priorité.

En pratique, le point de blocage n’est presque jamais l’achat de la vaisselle. C’est la capacité du lave-vaisselle et son temps de cycle au moment du coup de feu.

4. Ce qui reste autorisé à emporter et en livraison

Pour la vente à emporter et la livraison, le contenant à usage unique reste autorisé. Ce sont les matériaux qui sont encadrés par la loi, pas le caractère jetable en lui-même.

Le carton et le kraft restent conformes, y compris lorsqu’ils reçoivent un laminage qui les rend étanches aux sauces et au gras. Un bol en carton kraft ou une barquette rectangulaire peuvent donc servir sans restriction pour les commandes qui sortent de l’établissement.

5. Le contenant pour emporter les restes

Tout établissement qui sert des repas sur place doit pouvoir fournir au client un contenant pour emporter ce qu’il n’a pas consommé, nourriture et boisson comprises. L’établissement peut le facturer, à condition que le prix soit affiché.

Les formules à volonté et les boissons vendues en contenant consigné sont hors du champ de l’obligation.

6. L’eau potable gratuite et son affichage

Les établissements de restauration doivent mettre de l’eau potable à disposition gratuitement pour les clients qui consomment sur place, avec des verres, et l’indiquer visiblement sur la carte ou sur un panneau d’affichage.

Dans les contrôles, ce n’est presque jamais la carafe qui manque, c’est la mention. C’est l’une des rares obligations de cette liste dont le montant d’amende est explicitement chiffré.

7. Le tri à la source des biodéchets

Depuis le 1^er janvier 2024, tous les producteurs de biodéchets doivent les trier à la source, sans seuil de tonnage. L’obligation s’applique donc à tous les établissements, quel que soit leur volume.

Deux voies sont possibles : une valorisation sur place, ou une collecte séparée confiée à un prestataire. Ce qui est contrôlé, c’est la preuve de valorisation, pas la présence d’un bac dans la cuisine : conservez les bons d’enlèvement et le contrat de collecte.

8. La REP emballages professionnels

C’est la nouveauté de 2026, et elle est passée largement inaperçue. Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 crée une filière à responsabilité élargie du producteur dédiée aux emballages professionnels, qui absorbe le périmètre de l’ancienne REP restauration. Le cadre réglementaire est entré en application le 1^er janvier 2026, et la filière est opérationnelle depuis le 1^er juillet 2026.

Les metteurs en marché d’emballages professionnels doivent adhérer à un éco-organisme, déclarer les quantités mises sur le marché et payer une éco-contribution. La distinction entre emballage ménager et emballage professionnel repose désormais sur les caractéristiques physiques du conditionnement, format et volume, et non plus sur sa destination.

Le point que beaucoup de restaurateurs manquent : si vous achetez vos emballages à un fournisseur établi en France, c’est lui qui porte l’obligation, et son éco-contribution se répercutera dans vos prix d’achat. Mais si vous importez vos contenants directement depuis l’étranger, c’est vous qui les mettez sur le marché français, et l’obligation devient la vôtre.